Conditions Générales de Vente
1) PRÉAMBULE
Le présent site www.chateaumeric.com est la propriété de la S.C.E.A Château Méric dans son intégralité ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction totale ou partielle des éléments du site est soumise à autorisation préalable expresse. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judicaires.
Le client reconnaît disposer de la capacité de contracter. Le client a l’obligation de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de s’engager. La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces présentes conditions, destinées à régir les relations entre la S.C.E.A. Château Méric et le client, prévaudront sur toutes autres conditions pouvant figurer sur d’autres documents sauf stipulations contraires écrites, expresses et non équivoques.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur "confirmer ma commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
2) LOI APPLICABLE
Le site www.chateaumeric.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
3) INFORMATIONS LÉGALES
ABUS D'ALCOOL
L’abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
C.N.I.L. DROIT D’ACCÈS AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.chateaumeric.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la S.C.E.A Château Méric. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification de vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de la S.C.E.A Château Méric :
1. Par courrier adressé au : 19 Route de Vensac – 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC – France
2. Par E-MAIL à contact@chateaumeric.com, avec un justificatif de votre identité.
4) UNITÉ DE CONDITIONNEMENT
Nous vous rappelons que l'unité de commande doit être considérée par cartons ou par caisses Bois.
5) PRIX
Le prix de nos produits s'entend en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique CHATEAU MERIC. Le prix s’entend pour la France, Toutes Taxes (TTC) et Hors Taxes (HT) pour toutes autres expéditions Hors France (Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, le client s’engage à s’acquitter de tous droits ou taxes dus en vertu de la législation du pays de livraison). L’expédition des produits commandés ayant fait l’objet de confirmation de commande ne seront expédiés qu’après encaissement du prix TTC majoré des frais de transport.
6) LIVRAISON
6.1 - Conditions
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le ou les colis seront acheminés jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel.
-Le client supporte les risques des marchandises vendues dès le départ de nos chais, le choix du transporteur étant fait pour le compte du client.
-Nos marchandises, voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison ainsi que de rapprocher les quantités et références livrées du bon de commande.
Dès la réception le client doit vérifier l’état du colis et exercer s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de non-conformité, de manquants ou d’avaries, le client destinataire doit faire lui-même, à la réception des marchandises, toutes les réservations qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client. Attention, si vous confiez la réception du produit a un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
6.2 - Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en rien pour la société de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour la France Métropolitaine.
Attention ! : Du 01/12 au 31/01 de chaque année ajouter 8 jours supplémentaires de livraison standard.
Le point de départ des délais de livraison est l’encaissement complet de la commande. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La société ne pourra être tenue pour responsable des erreurs commises par le client dans l’énoncé de sa commande et/ou ses coordonnées pouvant être de nature à retarder ou à empêcher la livraison. Dans cette éventualité les frais de réexpéditions seront à la charge du client. Le client devra vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il renseigne sur le site lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
6.3 - Circonstances indépendantes de notre volonté
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalités et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événement tels que : Grèves, défaillance transporteur, restriction ou interdiction d’importations, … ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la validation de la commande et empêchant son exécution dans des conditions normales.
6.4 - Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quel qu'en soit la cause, la S.C.E.A. Château Méric ne sera tenue qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait a invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client. Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, la S.C.E.A Château Méric sera en droit de vous facturer le produit que vous avez reçu.
6.5 - Disponibilité des produits
La totalité des produits proposés est réputée disponible. Toutefois, compte tenu de la spécificité des produits proposés, notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
6.6 - Images, photos et illustrations
Les visuels présents sur le site www.chateaumeric.com sont non contractuels.
6.7 - Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, la S.C.E.A. Château Méric ne saurait être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
7) COMMANDE SÉCURISÉE
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, le système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
8) FACTURATION - PAIEMENT
Le paiement de vos achats pourra s'effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par Paypal. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Un accusé de réception de commande sera édité (par E-mail) Une facture récapitulant les produits, les prix et les quantités sera adressée pour toute commande. Le client garantit à la S.C.E.A Château Méric qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont applicables.
Important : les données concernant la carte de paiement ne sont pas archivées par la S.C.E.A Château Méric. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.
9) ANNULATION DE LA COMMANDE
9.1 - Annulation
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits. Pour être prise en considération, un délai minimum de 48 heures avant la date de départ des colis nous est nécessaire. Cette annulation devra être effectuée par mail ou fax par uniquement. Nous rappelons que la S.C.E.A. Château Méric a le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. La Société conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques ne soit transféré au client. Le client doit donc veiller à la bonne conservation des marchandises.
9.2 - Remboursement
Lors de l’annulation d’une commande en temps et en heure un remboursement par chèque sera édité déduction faite de frais administratifs de traitement. A ce jour, ces frais s’élèvent à 20 €.
10) RECLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation motivée dans les 30 (trente) jours suivant la livraison et être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante S.C.E.A Château Méric, 19 Route de Vensac – 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC.
11) SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.
12) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la S.C.E.A. Château Méric, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
13) RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, les Tribunaux de BORDEAUX seront seuls compétents. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
14) PREUVE ÉMARGÉE DE LIVRAISON
Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d'information sur la position de livraison. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Cette option est payante et vous sera facturée 4,50 euros TTC par preuve émargée demandée. Vous la réceptionnerez sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande et de l'acquittement de la somme due pour cette preuve émargée auprès de www.chateaumeric.com par CB, chèque ou virement sous réserves des conditions dument remplies de l’article 7 des conditions de ventes de site www.chateaumeric.com.
Siège Social : S.C.E.A Château Méric, 19 Route de Vensac – 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC – France
R.C.S : BORDEAUX D 422 873 497
Hébergeur : www.lestudioflash.com
Création : Le studio flash
